J.O. 301 du 30 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22415
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Arrêté du 26 décembre 2003 modifiant l'arrêté 11 janvier 2002 relatif à une régie d'avances auprès du cabinet du ministère des affaires étrangères
NOR : MAEA0320541A
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 20 août 1993 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel et de l'administration générale du ministère des affaires étrangères, modifié par les arrêtés des 6 avril 2000 et 11 janvier 2002 et complété par l'arrêté du 16 septembre 1997 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Article 1
L'article 2, deuxième alinéa, de l'arrêté du 11 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit :
« A compter du 1er janvier 2004, l'avance est versée par la trésorerie générale pour l'étranger, sur demande du régisseur, visée par l'ordonnateur. »Article 2
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères